L' attestation sur l'honneur de non-imposition pour être recevable devra préciser à minima l'identité du demandeur, ses coordonnées et surtout l'année de référence. Le formulaire cerfa n°11135*04 intitulé « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » disponible en téléchargement ci-dessous, doit être rempli par l'employeur et envoyé à la caisse d'Assurance maladie de laquelle . Attestation ou déclaration sur l'honneur de non activité. Attestation sur l'honneur - Lettres Gratuites Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative, de nature à vous interdire soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale. Attestation sur l'honneur : modèle de lettre type gratuit Vous attestez sur l'honneur n'exercer aucune activité.Vous trouverez sur cette page un modèle de déclaration sur l'honneur, document nécessaire pour de nombreuses démarches. attestation sur l'honneur de non ressources attestation sur l'honneur de non inscription à pole emploi Objet : attestation sur l'honneur de non-ressources. 2/2017 1 ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON-RESSOURCES . PDF Médiation familiale Attestation sur l'honneur de déclaration de ...
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