Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 Facturation entre professionnels | economie.gouv.fr Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 17-12-2019 - Blog : Blog Maitre Murielle CAHEN. Existe-t-il un délai de contestation d'une facture fournisseur L'existence d'une facture en bonne et due forme est essentielle, car elle : Délais de prescription | economie.gouv.fr 01 75 75 36 00. En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation).En pratique, cela signifie que le professionnel, quel qu’il soit (un assureur, un concessionnaire automobile, … Cinq règles pour contester valablement une facture Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. Contestation de facture - Modèle de lettre - SERVICE POSTAL Entre professionnels la facturation est obligatoire Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier Délai de conservation des factures Factures émises par télécopie Factures émises par voie électronique Conclusion : ne pas faire une facture, faire une facture fausse, incomplète ou inexacte est passible de lourdes sanctions. Par contre, en cas de contestation, votre avocat devra introduire une requête d’assignation de fonds auprès du tribunal.
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