Pour ceux qui vont être livrés bientôt, n'oubliez pas de remplir et d'envoyer le formulaire H2 (imprimé 6652) disponible sur pour bénéficier de l' exonération de taxe foncière pendant 2 ans. La loi prévoit pour les particuliers une exonération temporaire, (voire partielle) de taxe foncière élaborée en accord avec la commune où se trouve le bien neuf acquis. Formulaire n°6652 Impôts locaux - Locaux d'habitation Taxe foncière sur les propriétés baties La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. De nombreux investisseurs en immobilier peuvent prétendre à cette exonération, qui favorise la rentabilité pour les premières années. Taxe foncière d'un logement neuf : quelles exonérations Bien remplir son formulaire H2 est donc primordiale car cela permet de bénéficier d'une exonération non négligeable tout en ne prenant que peu de temps. Le formulaire H2: Comment le remplir - EHPAD Si y'a refus de vous accorder les 2 années d'exonération, faites une demande écrite attendez le rejet et faites un courrier au conciliateur 2 À remplir dans les 90 jours suivant l'achèvement de votre logement neuf en habitation collective. Vous devez remplir et envoyer au fisc le formulaire H2 dès lors que vous faites construire des logements indépendants. Quel formulaire pour Exonération taxe foncière ? Le formulaire H2 doit être rempli par le nouveau propriétaire du logement neuf, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Le modèle H2 permet de déclarer auprès des impôts un appartement neuf. Où envoyer mon formulaire H2 pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière vous n'avez pas accès à cette question Cependant ces questions peuvent peut-être vous aider : Cette . Ceci en joignant le formulaire H2 ainsi que la copie du bail en cours à sa déclaration annuelle d'impôts.
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