Il a promis . La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la Loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Président Gabriel Mokia : Union Sacrée = FCC Rénové. 5 février 2019. A. L'HISTORIQUE. Lorsqu'on lit attentivement l'article 119, on s'aperçoit que son unique objet se limite à énumérer mécaniquement les cas de tenue du Congrès. Tout comme les sanctions que prévoient ces textes à l'encore des membres du parquet en cas de manquement à ladite injoction. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) . Selon la lettre de la FEC, l'article 122 de la Constitution confère au seul Parlement le droit de fixer les règles des Finances Publiques. Download Constitution De La Rdc.pdf. « Aux forces sociales de la société civile du Kongo Central à faire application au Kongo de l'article 64 de la Constitution qui prescrit le devoir citoyen à tout congolais de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prendrait le pouvoir par la force ou qui l'exercerait en violation des dispositions de la Constitution . La Constitution du 1 er août 1964 dite « Constitution de Luluabourg » instaure alors la I re République. 3. LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT LA LOI N°87 ... Si la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la motion de défiance adoptée le 29 octobre 2020, Serge Mongulu n'a par contre jamais contesté la Résolution de sa mise en accusation pour détournements et est, par conséquent, réputé démissionnaire en vertu des dispositions des articles 68 de la Loi sur la .
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