Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France Terrasse et commerce : quelle réglementation pour l ... - Cocerto différente. PDF Congo - Portail du droit des 24 pays d'Afrique francophone Commerçant — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif Autorisations diverses - Ydé Article R.2324-46 IV du code de la santé . autorisation d'exercer une activité commerciale - Traduction anglaise ... Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu . Etablissements industriels et commerciaux. Division des établissements d'enseignement privés DEEP1 Affaire suivie par : Elisabeth BOY Tél : 01 57 02 63 01 Mél : ce.deep@ac-creteil.fr 4, rue Georges-Enesco 94 010 Créteil Cedex www.ac-creteil.fr Annexe: formulaire 2021-2022 Circulaire n° 2021- 069 du 17/09/2021 Dépôt en ligne d'une demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour l'année scolaire . Le présent rappel du cadre légal vise à permettre aux communautés de bien identifier les outils et leviers juri-diques en leur possession . Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police pour Paris. adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée, capital minimum libéré, programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre, son organisation, identité et qualité des apporteurs de capitaux, et le cas échéant de leurs garants, et montant de leur participation.
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