- Les parts émises avant le 1er janvier 1998 restent valables en dépit de l'interdiction de l'article 744 AUDSCGIE. L'étude de toutes ces étapes constitue l'objet du droit des sociétés. La société n'est, cependant, pas un acte ordinaire. Au terme de l'article 5 de l'AUSCG la société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée " associé unique ", par un acte écrit. Ce manuel d'exercice . Ø Faut savoir la . Il nous parait que la dissolution doit être refusée à l'associé dont il est établi qu'il est à l'origine de la mésentente comme l'ont jugé plusieurs juridictions du fond (voir décisions citées supra)et la CCJA, dans l'arrêt commenté, ne semble pas avoir remis en cause ce principe. Traité de droit commercial OHADA - format PDF est applicable depuis le 1 er janvier 1998. Tout savoir sur la SARL (en droit OHADA)… (Première partie) Vous pouvez les copier-coller et adapter en fonction de votre situation. Conditions destinées à protéger ceux qui veulent devenir commerçant Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales ou corporelles. Le droit des sociétés commerciales et des GIE est régi par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l'OHADA. En effet, la disparition de l'affectio societatis ne peut fonder une dissolution pour justes motifs que si la mésentente se traduit par une paralysie de la société (Cass. Précis de droit des sociétés commerciales OHADA tel-02612782v2 PDF Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans ... Elles demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, renouvelables, par décision de justice, à la requête du liquidateur. PDF Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du ... Il peut en être ainsi dans les deux types de sociétés suivants: La Société Anonyme (SA) : dans ce cas on parlera de SA avec actionnaire unique ; La Société à .
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