2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) : « ⦠Procès verbal constatant une erreur matérielle - Forum NetPME Je vous conseille, lors de la prochaine approbation des comptes, de faire valider la modification, suite à une erreur matérielle, de la décision relative à l'affectation du résultat de l'année précédente et tout rentrera dans l'ordre. Pour les juges du fond, lâaction en interprétation du jugement, procédant dâune cause distincte mais tendant vers le même but que lâaction en rectification, interrompt le délai de prescription de cette dernière. Rectification des erreurs matérielles et logiciels libres erreur Ce 'est pas à vous de procéder au calcul, c'est à votre avocat et/ou à votre notaire de faire le nécessaire. Modèle de requête aux fins de rectification dâerreur matérielle par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire. Rectification dâerreur matérielle - Légibase RH territoriales Viole ce texte le juge dâun tribunal de commerce qui fait droit à la requête en rectification dâerreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal, alors que les erreurs et omissions matérielles dâun jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation â¦
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