Lorsque la rectification est demandée, elle s'opère comme en matière de rectification d'erreurs matérielles. — L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé. La peine – la rectification d’erreur matérielle - Me Manuel Abitbol ... La rectification des erreurs matérielles entachant un jugement peut être sollicitée devant la juridiction qui l'a rendu, par … L’obligation de disposer d’un intérêt pour présenter la requête dans le délai d’appel. À cet égard il convient de distinguer : 1). Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. cette juridiction ne peut modifier les termes de la décision déjà rendue par ce jugement. Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance. La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et ... Le 10 novembre 2014, La société NGK Spark Plugs France a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris aux termes de laquelle elle demande à la cour de': — constater l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 7 octobre 2014, — dire, en conséquence, que le … La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif. Les recours en interprétation et en rectification de ... - Doc-du-juriste Ce cas n'est pas un cas d'école. Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que ...
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