Il existe deux types de logements de fonction à savoir celui d’utilité de service ou celui de nécessité absolue. J’ai un logement de fonction, pourquoi ai-je reçu une taxe foncière En matière fiscale, c’est normalement l’occupant du logement qui est redevable de la taxe. La convention collective nationale des gardiens concierges prévoit que la taxe d’habitation est due par ces derniers pour l’occupation du logement de fonction. En 2021 par exemple, vous bénéficierez d’une exonération partielle forfaitaire de 30% (65% en 2022 et 100% en 2023) de la taxe d’habitation sur votre résidence principale. … Dans le cas où aucune compensation financière n’est exigée, la taxe d’habitation reste due par le … Logement de fonction, avantages & inconvénients – Groupama taxe d'habitation pour un logement par nécessité absolue de service. Les personnes occupant les logements de fonction sans en être propriétaires sont imposables … Concernant les logements de gendarmes ou de pompiers : les organismes Hlm qui ont un bail avec les Services de gendarmerie ou le SDIS mentionnent uniquement les coordonnées de ces organismes dans le fichier. Qui est encore redevable de la Taxe d’Habitation en 2022 Dans une question écrite, M. Charles Cova a souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le régime d’imposition à la taxe …
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