Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles NOR : PRMD1919310D Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. COVID-19: Décisions des autorités. 4 septembre 2020. Il prévoit que le confinement décrété par l'exécutif à partir du 30 octobre ne puisse être renouvelé au-delà du 30 novembre qu'après accord du Parlement. Prolongement de l'état d'urgence sanitaire - Le Point [Mis à jour le lundi 20 décembre 2021 à 14h31] Le gouvernement évite . le 9 décembre 2020, . Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d'application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de l'organisation judiciaire. Mesures prises par décrets et arrêtés ministériels en lien avec la ... La fin du confinement ce 15 décembre en France, mais pas ... - La Tribune Pas sûr, désormais. Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de ... Des consignes d'isolement spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de différentes situations. Covid-19 : le seuil des 5000 cas encore loin, le confinement va ... - Actu Couvre-feu, confinement: combien de jours les Français ont-ils ... - BFMTV Compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2020 Confinement d'hiver : les nouvelles règles à compter du 30 octobre
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